Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

JORF n°0096 du 23 avril 2017

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique, comprend les éléments figurant en annexe 3.


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