Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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