Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016

    Article 9


    Après l'article D. 47-11-1, il est inséré un article D. 47-11-2 ainsi rédigé :


    « Art. D. 47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général. »

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