Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016

    Article 2


    A l'article D. 10, les mots : « ou agissent selon la procédure de crimes et délits flagrants » sont supprimés.

    Retourner en haut de la page