Jachère industrielle : rendements représentatifs.

Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.

Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés, le cas échéant, chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.

Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.

Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
― la prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural et de la pêche maritime ;
― la production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
― la production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.