Article 40
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
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- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
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