Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2014 au 07 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.