Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0083 du 8 avril 2008

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 6


    Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
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    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


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