Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 29 août 2019 - art. 1

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020, les dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

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