Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 67-32 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12

Frais de contrôle.

Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.

Retourner en haut de la page