Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

JORF n°0179 du 5 août 2015

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


    La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page