Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

JORF n°0023 du 28 janvier 2015

Version en vigueur du 29 janvier 2015 au 23 mai 2021

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