Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 29 janvier 2015 au 23 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-634 du 21 mai 2021 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Décret n°2021-634 du 21 mai 2021 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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