Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mars 1978 au 20 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 18 (V) JORF 20 janvier 2005
L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.