Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

JORF n°0107 du 8 mai 2016

Version en vigueur depuis le 09 mai 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 09 mai 2016


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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