- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
- Annexe
Article 14
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
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