Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

JORF n°0021 du 26 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 - art. 1

    Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.



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