Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 146-19 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en application du a », sont insérés les mots : « et du d ».
Au premier alinéa de l'article R. 146-19 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en application du a », sont insérés les mots : « et du d ».
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