Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1244/jo/article_5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.