Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version en vigueur depuis le 06 mai 1987

    Article 3 bis

    Version en vigueur depuis le 06 mai 1987

    Création Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987

    Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale


    Retourner en haut de la page