Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1995 au 13 juin 2013
Abrogé par Décret n°2013-491
du 10 juin 2013 - art. 26
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.