Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Version en vigueur du 01 août 1995 au 13 juin 2013

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 13 juin 2013

Abrogé par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 26

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.


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