Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 18 août 2006 au 05 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.