Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales.

Version en vigueur du 28 novembre 2006 au 21 janvier 2009

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 2006 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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