Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 53-1 (VD)Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90-1 (VD)Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93-1 (VD)VersionsVersions