Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-151/jo/article_1


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.


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