Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France

Version en vigueur du 17 juillet 1987 au 03 novembre 2000

    Article 5

    Version en vigueur du 17 juillet 1987 au 03 novembre 2000

    Les préfets, commissaires de la République, arrêtent chaque année les tarifs des transports urbains en application des dispositions précédentes.


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