Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.


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