Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

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Article 31


L'article R. 2213-33 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »

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