Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

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Article 8


Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »

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