Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
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