Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


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