Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme

JORF n°0114 du 17 mai 2011

Version en vigueur du 18 mai 2011 au 06 janvier 2013

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mai 2011 au 06 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 3


    La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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