Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité

Version en vigueur depuis le 11 octobre 1986

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 11 octobre 1986

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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