Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 26 avril 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 août 2011 - art. 10
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.