Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 11-5

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2015-1703 du 21 décembre 2015 - art. 1

Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :

1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;

2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;

3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4.


Retourner en haut de la page