Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

JORF n°0179 du 5 août 2010

    Article 1


    Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
    I. ― L'article R. 318-3 est abrogé.
    II. ― Les quatre premiers alinéas de l'article R. 318-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. »
    III. ― L'article R.* 318-10 est ainsi modifié :
    1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
    2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
    « Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
    3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
    IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 318-11, les mots : « y compris les frais d'état des lieux, » sont supprimés.

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