Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2013 au 31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Modifié par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 5
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.