Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2021

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2021

Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9


Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

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