Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
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