Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

JORF n°0198 du 26 août 2016

Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

    Modifié par Arrêté du 28 février 2022 - art. 35

    Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


    Retourner en haut de la page