Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°173 du 28 juillet 2004

Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9


    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page