Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/7/25/ESRX0814262P/jo/article_snum1



Monsieur le Président,
L'ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna est prise sur le fondement du deuxième paragraphe du III de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
L'ordonnance procède, d'une part, à l'extension de l'ensemble des dispositions de la loi sans procéder à des adaptations particulières, à l'exception de l'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui n'a pas semblé adaptée à la situation des étudiants des îles Wallis et Futuna, et, d'autre part, à l'extension d'autres dispositions du code de l'éducation.
Les dispositions suivantes de la loi du 10 août 2007 précitée n'ont pas été étendues :
― l'article 4, qui procède à une modification de structure ;
― l'article 20, qui prévoit la préinscription des candidats à une inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. Compte tenu de l'éloignement des élèves issus des îles Wallis et Futuna des universités, la préinscription n'est pas rendue obligatoire ;
― les articles 29, 30, 31 et 38, qui procèdent à la modification du code général des impôts, ce dernier n'étant pas applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
― l'article 39, qui procède à l'introduction d'une épreuve de lecture critique d'article scientifique dans les épreuves classantes du troisième cycle des études médicales en raison de l'absence d'études médicales dans les îles Wallis et Futuna ;
― l'article 41, qui procède à la modification du code de la construction et de l'habitation, ce dernier n'étant pas applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
― les articles 43 à 49, qui concernent les dispositions transitoires d'application de la loi.
L'ordonnance comporte la structure suivante :
L'article 1er étend les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 précitée aux articles déjà applicables par livre du code de l'éducation.
L'article 2 étend les dispositions de la loi qui ne sont pas codifiées (article 13 concernant la limite d'âge des présidents d'université et II de l'article 19 concernant l'incidence de l'exercice des responsabilités et compétences élargies sur les contrats plur iannuels d'établissement).
L'article 3 modifie les articles spécifiques aux îles Wallis et Futuna pour inclure dans la liste des articles qui sont applicables dans cette collectivité les articles créés par la loi (L. 233-2 sur la conférence des chefs d'établissement, L. 23-10-1 sur le médiateur, L. 611-5 sur la création du bureau d'aide à l'insertion, L. 711-9 sur l'attribution des responsabilités et compétences élargies aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, L. 712-8 à L. 712-10 sur l'attribution des responsabilités et compétences élargies aux universités, L. 719-12 à L. 719-14 sur les fondations universitaires, les fondations partenariales et le transfert des biens en pleine propriété aux universités, L. 952-24 sur les chercheurs, L. 953-7 sur les personnels ingénieurs, techniques et administratifs, L. 954-1 à L. 954-3 sur les compétences du président en matière de ressources humaines dans les universités ayant demandé à exercer les responsabilités et compétences élargies). Il est ajouté un second alinéa à l'article L. 681-1 prévoyant que l'obligation de préinscription dans les universités prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux étudiants qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. Cette disposition, justifiée par l'éloignement des îles Wallis et Futuna des centres universitaires, vise à permettre à ces étudiants de bénéficier du dispositif d'orientation active même en l'absence de préinscription.
L'article 3 rend également applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article L. 112-4 (aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les personnes souffrant d'un handicap) et l'article L. 731-14 (concernant l'interdiction pour les établissements d'enseignement supérieur privés de prendre le titre d'université et de décerner des titres portant le nom de baccalauréat, licence ou doctorat).
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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