Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

JORF n°0020 du 24 janvier 2009

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 31 mars 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 31 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 26 mars 2018 - art. 4
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1


    Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

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