- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (Articles 1 à 26)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (Articles 27 à 39)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL (Articles 40 à 56)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 57 à 70)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 71 à 72)
Article 6
Après l'article R. 110, il est inséré un article R. 110-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 110-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. »