LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 114


L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »

Retourner en haut de la page