Article 17
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
A. - Paragraphe modificateur.
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.