Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

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Annexe I

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2017 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-de-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

23 354

23 354

20 304

2

34 904

34 904

27 114

3

45 755

41 957

32 607

4

54 628

50 257

39 364

5

64 997

59 495

46 308

6

73 138

66 950

52 189

Par personne

supplémentaire

8 150

7 460

5 821

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