Article 81 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 22 février 2007
Abrogé par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 5° JORF 20 février 2007
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Les magistrats de la France d'outre-mer font partie du corps judiciaire auquel s'applique le présent statut.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de l'alinéa précédent. Ce texte déterminera notamment les conditions particulières du classement des magistrats de la France d'outre-mer dans ce corps. Il pourra prévoir à titre transitoire des dispositions spéciales concernant leur affectation et leurs limites d'âge.