Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 2009 au 29 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 7
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.