LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]


    Retourner en haut de la page