Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

    Article 8


    L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés est abrogé à compter du 1er octobre 2012.

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