Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

JORF n°0145 du 25 juin 2015

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« Article 5 - Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » »

Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

    Modifié par Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9


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